Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre · Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre Art. 8

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Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre Art. 7

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Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre Art. 9