Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mise en service par l Art. 5

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des données fournies par les traitements AGORA et GAP.

II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont constituées à partir des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.