Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction d · Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles

Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction d Art. 1

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Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART

(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

55,2

Vieillesse

44,8