Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de · Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de Art. 2

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.