Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement a Art. 8
En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.