LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L731-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L834-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L731-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L741-1, Art. L741-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L751-17

I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]