LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pou Art. 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 E

II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.