LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pou Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64,

Art. L2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.