Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « bi · Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « bi Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.