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Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 19 · Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 19 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.