LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ( Art. 1
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.