Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit · Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit Art. 39

Chapitre X : Dispositions finales

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