LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et Art. 3
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.
Charges nettes
(En millions d'euros)
2013
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
135 467
Achats, variations de stocks et prestations externes
20 844
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
49 777
Autres charges de fonctionnement
8 587
Total des charges de fonctionnement direct (I)
214 675
Subventions pour charges de service public
27 710
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
27 710
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
242 385
Ventes de produits et prestations de service
3 199
Production stockée et immobilisée
113
Reprises sur provisions et sur dépréciations
35 371
Autres produits de fonctionnement
27 024
Total des produits de fonctionnement (IV)
65 707
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
176 678
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
36 521
Transferts aux entreprises
11 895
Transferts aux collectivités territoriales
75 235
Transferts aux autres collectivités
24 111
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
8
Dotations aux provisions et aux dépréciations
8 925
Total des charges d'intervention (VI)
156 695
Contributions reçues de tiers
1 985
Reprises sur provisions et sur dépréciations
16 105
Total des produits d'intervention (VII)
18 090
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
138 605
Charges financières nettes
Intérêts
42 327
Pertes de change liées aux opérations financières
113
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 268
Autres charges financières
15 958
Total des charges financières (IX)
61 666
Produits des immobilisations financières
15 896
Gains de change liés aux opérations financières
82
Reprises sur provisions et sur dépréciations
18 053
Autres intérêts et produits assimilés
3 219
Total des produits financiers (X)
37 250
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
24 416
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
339 699
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
2013
Impôt sur le revenu
65 844
Impôt sur les sociétés
42 010
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)
12 932
Taxe sur la valeur ajoutée
138 131
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
15 654
Autres produits de nature fiscale et assimilés
20 975
Total des produits fiscaux nets (XIII)
295 545
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
6 464
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
6 464
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
- 17 833
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
- 4 041
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 21 874
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)
280 135
(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
2013
Charges de fonctionnement nettes (V)
176 678
Charges d'intervention nettes (VIII)
138 605
Charges financières nettes (XI)
24 416
Charges nettes (XII)
339 699
Produits fiscaux nets (XIII)
295 545
Autres produits régaliens nets (XIV)
6 464
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 21 874
Produits régaliens nets (XVI)
280 135
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
- 59 564
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs".
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 DÉCEMBRE 2013
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
43 045
15 316
27 729
Immobilisations corporelles
538 143
66 247
471 897
Immobilisations financières
348 451
26 153
322 298
Total actif immobilisé
929 640
107 716
821 924
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
36 836
5 492
31 344
Créances
110 423
27 890
82 533
Redevables
84 997
27 075
57 923
Clients
9 638
717
8 921
Autres créances
15 788
98
15 690
Charges constatées d'avance
122
122
Total actif circulant (hors trésorerie)
147 381
33 382
113 999
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
2 513
2 513
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
- 1 799
- 1 799
Autres composantes de trésorerie
15 857
15 857
Equivalents de trésorerie
5 233
5 233
Total trésorerie
21 805
21 805
Comptes de régularisation
11 348
11 348
Total actif (I)
1 110 174
141 098
969 075
Dettes financières
Titres négociables
1 476 203
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts
5 135
Total dettes financières
1 481 338
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
6 721
Dettes d'intervention
8 457
Produits constatés d'avance
14 003
Autres dettes non financières
101 576
Total dettes non financières
130 758
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
19 945
Provisions pour charges
103 082
Total provisions pour risques et charges
123 026
Autres passifs (hors trésorerie)
26 698
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
95 368
Autres
Total trésorerie
95 368
Comptes de régularisation
49 601
Total passif (hors situation nette) (II)
1 906 790
Report des exercices antérieurs
- 1 313 744
Ecarts de réévaluation et d'intégration
376 029
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)
- 937 715
IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.