Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions communes
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, 22 et 24.
Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01
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- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 22
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 24
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 6
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 8
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 9