Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 38
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception du II des articles 28 et 29 qui entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 28
- Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particu Art. 29