Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d Art. 5
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.