Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de Art. 25
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.