Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission Art. 24
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.