Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° · Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° Art. 4

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.