Arrêté du 9 juillet 2014 fixant le taux des droits de scolar Art. 16
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.