Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des f · Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des f Art. 1

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Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à :

1° 12,95 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

2° 36,11 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.