Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la proc Art. 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.