Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopérati · Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopérati Art. 4

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.