Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison · Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.

Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.