Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygi · Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice

Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygi Art. 19

Chapitre V : Dispositions communes

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Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.