Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle de · Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle de Art. 26

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.