Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consomma Art. 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales et aux entreprises individuelles qui commercialisent, en application des dispositions de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.