Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités c Art. 3
La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
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- Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités c Art. 33