Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionn · Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionn Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.