Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 · Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France

Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 Art. 2

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Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.