Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des Art. 1

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.