Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014. Inhoud Art. 4 · Volgende →