Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aid Art. 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.