Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie régle · Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie régle Art. 3

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.