Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion · Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion Art. 5

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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.