Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligat · Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil

Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligat Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.