Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 7
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Les élections prévues au présent arrêté sont sur sigle.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.