Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con · Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 30 Titre IV : FONCTIONNEMENT Van krachtOfficiële tekst Les séances de la commission ne sont pas publiques. ← Vorige · Art. 29 Inhoud Art. 31 · Volgende →