Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 22
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.