Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.