Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de g Art. 1
La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.