Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialis Art. 7

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.