Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d · Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d Art. 144

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d Art. 65