Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d · Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d Art. 1

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d Art. 131
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application d Art. 2