Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de ven · Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 5

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Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.