Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de · Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy

Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de Art. 1

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Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.

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Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de Art. 2