Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de tech · Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique

Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de tech Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).