Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial · Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 4

Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Van krachtOfficiële tekst

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. 30

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.

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