Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « S Art. 1

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

- Union nationale des caisses d'assurance maladie.