Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « I Art. 1

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;

- Voies navigables de France.